Afin de répondre aux besoins des usagers, le département des Yvelines a créé des guichets de proximité avec 8 Pôles Autonomie Territoriaux (PAT) répartis sur le territoire.
Les PAT gérés par des gestionnaires partenaires extérieurs concentrent les missions de la MDPH, des CLIC et des équipes d’évaluation de l’APA.
Leurs missions sont l’accueil, l’information, l’orientation et l’évaluation des personnes âgées en situation de dépendance, ainsi que les personnes en situation de handicap, et ce pour les aider à mieux vivre au quotidien.
Les pôles autonomie territoriaux accueillent le public sur les territoires. Des équipes pluridisciplinaires formées de personnels médico-sociaux y sont chargées d’évaluer les besoins de compensation et de suivre le projet de vie de chaque personne. Toutes les demandes de prestations ou d’aides peuvent y être déposées. Le pôle central départemental assure la gestion administrative des prestations, le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et la coordination des services.
EN LIGNE
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Comment procéder
- Créez votre compte : cliquez sur le bouton « Inscription/connexion » puis connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect ou votre mail.
- Remplissez votre profil avec vos infos personnelles
- Détaillez votre demande pour permettre aux professionnels d’avoir une bonne connaissance de votre situation et de vous donner l’aide la mieux adaptée à vos besoins
- Transmettez les pièces justificatives
- Photocopie recto verso de la pièce d’identité
- Le certificat médical MDPH daté et signé du médecin de moins d’un an
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Toute autre pièce qui pourrait servir à évaluer votre dossier
- Vérifiez bien une dernière fois vos informations et cliquez sur « envoyer le dossier » : les professionnels de la MDPH vont maintenant pouvoir étudier votre demande. Vous pouvez suivre son état d’avancement depuis votre espace personnel.
PAR COURRIER
Si nous conseillons d’utiliser ma mdph en ligne pour déposer votre demande, l’envoi postal de celle-ci demeure possible.
Téléchargez votre formulaire unique de demande auprès de la MDPH (cliquez ici) , et envoyez le une fois complété à l’adresse suivante: MDPH 78 TSA 60 100 78 539 Buc Cedex, accompagné des pièces jointes suivantes:
- la demande MDPH remplie, datée et signée
- le certificat médical MDPH daté et signé du médecin , de moins d’un an
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- le justificatif de domicile (de moins de 6 mois)
- Envoyer tous ces documents à l’adresse postale unique: MDPH 78 TSA 60 100 78 539 Buc Cedex
- Télécharger le formulaire unique de demande auprès de la MDPH
Vous pouvez lire des fiches faciles à lire et à comprendre (FALC), élaborées par la CNSA, pour vous aider à vous informer sur les droits et les aides pour les personnes handicapées :
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH, vous pouvez demander, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision, une conciliation ou un recours gracieux auprès de la MDPH.
La procédure de conciliation permet l’intervention d’une personne qualifiée qui est neutre et non payée par la MDPH. Cette personne qualifiée est chargée de vous expliquer la décision qui a été prise et de proposer des mesures de conciliation si nécessaire.
Le conciliateur rédige ensuite un rapport de mission qui vous est adressé ainsi qu’à la MDPH. A l’issue de cette procédure, la CDAPH rend une nouvelle décision. Si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez engager une demande de recours.
Le recours gracieux auprès de la MDPH permet de réétudier le dossier en s’appuyant sur de nouveaux éléments, à condition que la situation de handicap reste inchangée (sinon il s’agit d’une révision).
A l’issue de ces deux procédures (conciliation, recours gracieux), si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous avez la possibilité de demander un recours contentieux devant le tribunal compétent, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) ou Tribunal Administratif (TA). La contestation du jugement du TCI ou du TA s’effectue devant la CNITAAT ou devant la Cour Administrative d’Appel.
Bon à savoir
Pour toutes les décisions rendues après le 1er janvier 2019, un recours administratif préalable (recours gracieux) devra obligatoirement être déposé avant tout dépôt d’un recours contentieux. Cela signifie que tout recours contentieux sera rejeté sans avoir été examiné, si aucun recours administratif préalable n’a été déposé.
Vous pouvez lire des fiches faciles à lire et à comprendre, élaborées par la CNSA, pour vous aider à vous informer sur les droits et les aides pour les personnes handicapées :
La MDPH des Yvelines gère un fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le FDCH intervient pour les demandes d’aides techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que pour les charges exceptionnelles.
L’organisation du FDCH est placée sous l’autorité du comité de gestion dont les financeurs sont :
- l’Etat (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
- la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM 78),
- le Conseil régional Ile-de-France (CRIF),
- la Mutualité sociale agricole-de-France (MSA Ile-de-France),
- Règlement intérieur du fonds départemental de compensation + barème de participation 2022
- Rapport d’activité du fonds départemental de compensation 2022
La MDPH78 est un groupement d’intérêt public (GIP) dont le Département assure la tutelle administrative et financière.
Les membres du GIP sont le Conseil départemental, l’Etat, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines et la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France.
Marie-Hélène Aubert, vice-présidente du Conseil départemental, est la présidente par délégation du GIP. La direction de la MDPH est assurée par le Docteur Albert Fernandez.
Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire des pôles autonomie territoriaux, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation.
La CDAPH est composée de 23 membres titulaires, 21 ayant voix délibérative et 2 ayant voix consultative, et de membres suppléants, dans la limite de 3 pour chaque membre titulaire.
Rapport d’activité 2023 de la Direction Autonomie- Maison Départementale de l’Autonomie (DAMDA)
