En application de l’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi, l’orientation vers le marché du travail ne fait plus l’objet d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) car il s’agit du droit commun.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est parfois accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle : vers le milieu protégé ou le reclassement professionnel et la formation.
Le milieu protégé
Les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) accueillent des travailleurs qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui proposent aux personnes en situation de handicap une activité à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif.
Les personnes orientées vers le milieu protégé peuvent, à leur demande, être accueillies en foyer d’hébergement en dehors de leur temps d’activité.
Bon à savoir
Des mises en situation professionnelle en ESAT (MISPE) peuvent être réalisées, dans certaines conditions, pour découvrir le milieu protégé.
Le reclassement professionnel et la formation
Le travailleur en situation de handicap peut accéder à l’ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Des aménagements individuels peuvent être proposés pour les rendre accessibles.
Le travailleur en situation de handicap peut accéder à des mesures spécifiques de reclassement professionnel (sur orientation de la CDAPH) s’il est reconnu inapte à son emploi par le médecin du travail, et si sa situation actuelle ne lui permet pas d’exercer les métiers correspondant à sa formation initiale.
L’orientation vers la formation permettra à la personne reconnue en situation de handicap d’être dirigée vers un centre de réadaptation professionnelle (ESRP) dans le cadre d’un parcours de formation adapté à sa situation de handicap (pour construire un projet professionnel et suivre une formation diplômante ou qualifiante).
Les démarches pour obtenir une RQTH ou une orientation professionnelle
Pour obtenir une RQTH ou une orientation professionnelle, la personne en situation de handicap ou son représentant légal doit adresser le formulaire unique de demande auprès de la MDPH accompagné du certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH, d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile, retrouver votre formulaire de demande sur ma MDPH en ligne.
Pour les salariés, une procédure RQTH dite diligentée sert à établir un lien avec le médecin du travail au moyen d’un formulaire simplifié. Ce dernier permet un traitement plus rapide facilitant le maintien en emploi.
Si vous êtes à la recherche d’un emploi, nous vous conseillons de remplir également la Fiche de parcours professionnel.
