Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est le « pilier financier » du PDALHPD pour les aides financières individuelles et l’accompagnement social des Yvelinois confrontés à des difficultés de logement.

Le financement et la gestion du fonds de solidarité pour le logement ont été transférés au Département depuis le 1er janvier 2005 par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui en définit l’objet.

Son règlement intérieur en vigueur depuis janvier 2019 comporte :

• des aides individuelles « directes » et des dispositifs de garantie, permettant de solvabiliser les ménages qui ne peuvent assurer l’intégralité de leurs charges relatives au logement et à la fourniture d’énergie,
• des mesures d’accompagnement social individuelles exercées par des associations conventionnées et par les travailleurs sociaux du Département.

Selon l’article 36 de la loi ALUR,

« Le Président du Conseil départemental présente, annuellement au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le bilan d’activité du Fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du Conseil départemental à l’accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux et financier ».

Télécharger le règlement FSL

Un accord collectif départemental entre l’Etat et les bailleurs sociaux a pour objet de répondre à l’exigence d’une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales.

Les accords collectifs départementaux définissent, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des populations répondant aux critères du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dont ils constituent un levier.

Ils définissent également des délais au-delà desquels toute demande en attente anormalement longue bénéficie d’une priorité d’examen, ainsi que de moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs, en cohérence avec les dispositifs du PDALHPD.

Pour bénéficier de cet accord collectif départemental, une demande doit être adressée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines  par l’intermédiaire d’un intervenant de l’action sociale du conseil départemental d’une collectivité territoriale ou d’un bailleur social.

Les demandes sont à adresser à ddcs-logement-acd@yvelines.gouv.fr

Télécharger l’accord collectif départemental

Cette charte a pour objectif de favoriser la mise en œuvre d’une politique efficace de prévention des impayés en :

• renforçant les articulations entre les différents partenaires concernés,
• optimisant l’utilisation des différents dispositifs de traitement de l’impayé.

La charte doit constituer un engagement commun des signataires pour la mise en œuvre des moyens de prévention des expulsions.

Elle donne une vue d’ensemble du rôle et des missions de chaque intervenant signataire de la charte départementale de prévention des expulsions locatives.

• Télécharger la Charte de Prévention des Expulsions Locatives
• Télécharger le guide santé mentale et logement

Le Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile est défini dans la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

Les travaux d’élaboration et de finalisation du Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile interviennent au cours d’une période particulière où se croisent les incidences de la mise en œuvre de la réforme de l’asile consacrée par la loi du 29 juillet 2015 et l’arrivée de migrants à cette même période.

Ce schéma permet de dresser un état des lieux aussi précis que possible du parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile, des dispositifs départementaux prévus pour le traitement de la demande d’asile et le suivi du parcours du demandeur, ainsi que de poser des pistes pour leur évolution.

Télécharger le Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile

La domiciliation s’inscrit dans le dispositif d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours, comme mentionné dans la Directive Nationale d’Orientation (DNO) 2014 et la circulaire en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux.

Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse où recevoir son courrier de toute nature.

Elle peut être administrative ou postale.

Le schéma de la domiciliation dans les Yvelines a pour vocation d’orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.

Il doit faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L.264‑318, notamment l’accès à une couverture santé ou encore aux droits civils et à l’aide juridictionnelle.

Quatre objectifs ont été fixés :

• analyser les caractéristiques du territoire,
• renforcer l’adéquation entre l’offre et le besoin,
• assurer une couverture territoriale cohérente,
• définir des pistes d’action prioritaires afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires.

Télécharger le Schema départemental de la domiciliation

L’Etat a désigné l’association ACR comme opérateur unique du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) des Yvelines depuis le  1^er mai 2016.

considérant :

• le droit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale à avoir accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ;
• que la loi confie au représentant de l’Etat dans le département la responsabilité de la mise en place d’un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personne sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation et de les orienter vers les structures et services qu’appelle leur état,
• que cette orientation est assurée, dans des conditions prévues par convention, par un service intégré d’accueil et d’orientation dont les missions sont définies par la loi et qui vise à améliorer la coordination des acteurs de la veille sociale, l’accueil et les conditions de prise en charge des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence et à construire des parcours d’insertion notamment en facilitant l’accès de ces personnes au logement ;
• qu’un des objectifs du service intégré d’accueil et d’orientation est de favoriser l’accès au logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières à se loger en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

L’Etat, représenté dans le département des Yvelines par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, a signé une convention pluriannuelle d’objectifs qui détaille les missions à mettre en œuvre par le SIAO pour une durée de 5 ans. 

L’initiative de produire une Charte partenariale « Santé Mentale et Logement » a été prise suite à la constatation commune des difficultés rencontrées d’une part, par les professionnels des services de psychiatrie et d’autre part, par les bailleurs sociaux face à une personne présentant des troubles relevant de la santé mentale.

La Charte vise à faire en sorte que les personnes présentant des troubles relevant de la santé mentale accèdent et se maintiennent dans un logement (facteur essentiel d’accès aux soins et de stabilisation).

L’objectif est de développer une interconnaissance entre professionnels des services de psychiatrie et bailleurs sociaux et d’élaborer des outils opérationnels.

La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, prévoit que chaque département définit les modalités d’accueil et d’insertion des gens du voyage dans le cadre d’un Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage. La loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, fixe un nouveau cadre législatif pour que cet accueil se fasse dans les meilleures conditions, dans le respect des droits et devoirs de chacun. Elle rend obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma départemental.

Il propose les orientations suivantes :

• rappeler et veiller au respect des droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités,
• consolider l’offre actuelle d’aires d’accueil pour les itinérants et créer des lieux d’accueil pour les grands passages,
• mieux prendre en compte l’ancrage territorial des ménages, appelant une approche plus globale de l’habitat et de l’accueil (terrains familiaux, logements adaptés…),
• mieux articuler la création des aires d’accueil et l’insertion sociale des familles : scolarisation des enfants, santé, accès aux activités économiques et aux prestations sociales.

Télécharger Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage