Le 9ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHDP) a été officialisé par la signature du Président du Département des Yvelines et du Préfet des Yvelines le 2 juillet 2024.
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées permet de garantir localement une stratégie et des orientations visant à coordonner l’ensemble des interventions publiques en matière de logement et d’hébergement en faveur des personnes les plus précaires.
Il s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire qui n’a cessé d’évoluer et recouvre un nombre important de thématiques et de dispositifs adaptés à la lutte contre le mal logement : veille sociale, hébergement, prévention des expulsions locatives, lutte contre l’habitat dégradé et la précarité énergétique.
Le PDALHPD des Yvelines a vocation à permettre le déploiement sur le territoire d’actions coordonnées et opérationnelles via des dispositifs et des outils en tenant compte à la fois des besoins, des politiques locales de l’habitat et des orientations nationales.
Cette signature traduit l’engagement constant de notre collectivité en faveur des personnes défavorisées pour l’accès à l’hébergement et au logement.
Ce schéma départemental inclut les associations et les partenaires qui agissent au quotidien pour l’inclusion pour l’hébergement et le logement.
Il s’agit d’installer les conditions d’un espace partenarial de confiance, de régulation et de gouvernance, par la mise en place d’instances opérationnelles de traitement des situations individuelles et d’animation.
Les grandes orientations de ce plan doivent permettre une meilleure intégration du parcours résidentiel des ménages, de favoriser la fluidité notamment la mobilité résidentielle et le logement d’abord, en étudiant en amont les situations particulières qui fragilisent l’accès ou le maintien dans un logement.
Le 9ème PDALHPD des Yvelines se décline en trois axes majeurs :
- Adapter l’offre en hébergements et logements aux besoins du territoire
- Accompagner le demandeur dans son projet résidentiel
- Améliorer les conditions d’habitat
Le PDALHPD coordonne et annexe des plans et des schémas qui viennent en soutien aux actions à mettre en œuvre pour les publics du plan, à savoir :
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement,
- L’Accord Collectif Départemental,
- La Charte de Prévention des Expulsions Locatives,
- Le schéma Régional des Demandeurs d’Asile
- Le schéma de la Domiciliation,
- La Charte partenariale Santé Mentale et Logement,
- le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV)
- Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Contact
Vous pouvez adresser vos demandes d’information ou vos contributions auprès de la Coordination du PDALHPD :
Coordonnateur PDALHPD pour le Conseil départemental : dias@yvelines.fr
Les plans et schémas annexés sont téléchargeables sur les sites : yvelines.fr et yvelines.gouv.fr/ ; 78/92
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est le « pilier financier » du PDALHPD pour les aides financières individuelles et l’accompagnement social des Yvelinois confrontés à des difficultés de logement.
Le financement et la gestion du fonds de solidarité pour le logement ont été transférés au Département depuis du 1er janvier 2005 par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui en définit l’objet.
Son règlement intérieur, en cours depuis janvier 2025 comporte :
- Des aides individuelles « directes » et des dispositifs de garantie, permettant de solvabiliser les ménages qui ne peuvent assurer l’intégralité de leurs charges relatives au logement et à la fourniture d’énergie,
- Des mesures d’accompagnement social individuelles exercées par des associations conventionnées et par les travailleurs sociaux du Département.
Selon l’article 36 de la loi ALUR,
« Le Président du Conseil départemental présente annuellement au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées le bilan d’activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental à l’accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux ».
Cette charte a pour objectif de favoriser la mise en œuvre d’une politique efficace de prévention des impayés en :
- Renforçant les articulations entre les différents partenaires concernés,
- Optimisant l’utilisation des différents dispositifs de traitement de l’impayé.
La charte doit constituer un engagement commun des signataires pour la mise en œuvre des moyens de prévention des expulsions.
Elle donne une vue d’ensemble du rôle et des missions de chaque intervenant signataire de la charte départementale de prévention des expulsions locatives.
Télécharger la Charte de Prévention des Expulsions 2020/2026
L’accord collectif départemental est une convention signée entre l’Etat et l’association des bailleurs sociaux (AORIF) qui a pour objectif de permettre une meilleure prise en compte de la demande de logement des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales (selon les critères définis).
Les accords collectifs départementaux définissent, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des populations répondant aux critères du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dont ils constituent un levier. Ils définissent également des délais au-delà desquels toute demande en attente anormalement longue bénéficie d’une priorité d’examen, ainsi que les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs, en cohérence avec les dispositifs du PDALHD. Pour bénéficier de cet accord collectif départemental, une demande doit être effectuée via le site démarches simplifiées par l’intermédiaire d’un intervenant de l’action sociale du conseil départemental, d’une collectivité territoriale ou d’un bailleur social.
La domiciliation s’inscrit dans le cadre de la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR ) du 24/03/2014. Cette loi vient simplifier les règles applicables en matière de domiciliation et ainsi garantir l’effectivité de ce droit (trois décrets d’application adoptés le 16/05/2016 ont précisé cette loi). La loi du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a entraîné l’abrogation du statut administratif des gens du voyage issu de la loi du 3 janvier 1969.
Ces lois, permettent à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse où recevoir son courrier de toute nature. La domiciliation peut être administrative ou postale.
Le schéma de la domiciliation dans les Yvelines a pour vocation d’orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Il doit faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations, notamment l’accès à une couverture santé ou encore aux droits civils et à l’aide juridictionnelle.
Quatre objectifs ont été fixés :
- Informer et sensibiliser sur le cadre réglementaire et l’enjeu de la domiciliation
- Améliorer la couverture territoriale et la fluidité des dispositifs de domiciliation
- Permettre une gestion optimisée des domiciliations par les organismes agrées
- Expertiser les difficultés d’accès à la domiciliation de publics spécifique
Le PDLHI fait suite à la circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contrat l’habitat indigne. Cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Elle prévoir la mise en place de plan départementaux pluriannuels de lutte contre l’habitat indigne, impliquant l’ensemble des parties prenantes afin de renforcer l’action coordonnée de tous les partenaires.
Les actions prioritaires du plan :
- Continuer à prévenir l’habitat indigne en favorisant la rénovation thermique des logements par l’ANAH et le Conseil Département des Yvelines (PIG Habiter Mieux)
- Informer tous les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne en proposant des sessions d’information notamment
- Faciliter le repérage des situations d’habitat indigne et non décent par la mise en place d’un guichet unique de recensement des signalements
- Agir contre l’habitat indigne en favorisant l’accompagnement, le traitement et le relogement des publics touchés.
L’initiative de produire une charte « Santé Mentale et Logement » a été prise à la suite de la constatation commune des difficultés rencontrées par les professionnels des services de psychiatrie, pour que les personnes présentant des troubles relevant de la santé mentale accèdent et se maintiennent dans un logement (facteur essentiel d’accès aux soins et de stabilisation) et par les bailleurs sociaux, souvent démunis face à des personnes présentant des troubles mentaux.
L’objectif est de développer une interconnaissance et d’élaborer des outils opérationnels.
Télécharger la charte de partenariat santé mentale et logement
