Les nominations équilibrées dans les emplois de direction du Conseil Départemental
En application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les régions, les Départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sont tenus de publier, chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans des emplois supérieurs, sur la base d’un tableau transmis à la Préfecture, pour la campagne annuelle de déclaration.
Le tableau des nominations équilibrées dans les emplois fonctionnels de direction – Année 2023
Les dix plus hautes rémunérations du Conseil départemental
Aux termes de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les régions, les Départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Ce tableau précise également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Tous les agents rémunérés par un employeur concerné sont pris en compte quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail. Les élus sont par contre exclus du champ.
Toutes les rémunérations brutes sont prises en compte (avantages en nature réintégrés à l’exception des remboursements de frais).
Les dix plus hautes rémunérations du Conseil Départemental Avril 2024
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
