Répartition du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Le Département des Yvelines refuse l’asphyxie financière programmée par l’actuel Gouvernement avec la complaisance de la région Ile-de-France. En effet, l’article 15 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a entériné la compétence des régions pour l’organisation des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire, à partir de la rentrée de septembre 2017. S’agissant du cas particulier de la région Ile-de-France, cependant, ce n’est ni la région, ni les départements, mais le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), qui est l’autorité organisatrice. L’ensemble des collectivités concernées cotisent déjà à ce syndicat ce qui représente, pour les Yvelines, une dépense d’environ 20 M€ par an.
Or malgré l’inapplicabilité manifeste de l’article 89 à l’Ile de France et grâce à un tour de passe-passe entre le Premier ministre et la Présidente de la région, les départements franciliens se trouvent placés dans une situation ubuesque où, sans qu’aucun transfert de charges ne le justifie, ils se voient privés de plus de la moitié de leur CVAE au profit de la région, à charge pour celle-ci de lui reverser un montant équivalent ! L’absurdité de la situation n’est cependant qu’apparente puisque la dotation de compensation reversée par la région verrait son montant figé sur la base historique de la CVAE de 2016 ce qui implique que la Région Ile de France conserverait, à l’avenir, la dynamique de cette ressource fiscale.
L’impact de cette perte de dynamique fiscale pour le Département des Yvelines est de l’ordre de 7 M€ pour la seule année 2017 et ne cessera de s’aggraver année après année jusqu’à atteindre 100 M€ au total à l’issue de la mandature.
Ainsi, l’Assemblée délibérante a adopté le voeu suivant :
Le Conseil départemental réaffirme son attachement au principe fondateur de la décentralisation selon lequel aucun transfert de ressources ne peut être opéré entre les différents niveaux de collectivités sans être la compensation d’un transfert de charges d’un montant équivalent. Il demande instamment au gouvernement et au parlement de corriger la rédaction de l’article 89 de la loi de finances 2016 en ce qui concerne la situation de l’Ile de France, ce qui peut être fait aisément dans le cadre de la discussion budgétaire en cours.
A défaut, le Conseil départemental des Yvelines se refusera désormais à cofinancer tout nouveau projet d’infrastructure de transport. Dans ce même esprit, il n’inscrira pas à son budget 2017 le montant de la subvention annuelle au STIF.
Le Conseil départemental engagera tous les recours juridiques qu’il jugera nécessaire à la préservation des intérêts de ses concitoyens et demande qu’une conférence des financeurs des transports franciliens soit organisée sans délai.
