Les Conseillers départementaux ont débattu ce jour des orientations budgétaires pour préparer le budget primitif 2016. Dans un contexte budgétaire sans précédent, l’Etat choisit de faire porter 22 % de l’effort national de redressement des comptes publics, sur les collectivités, qui ne sont pourtant responsables que de 9 % de la dette de la France. Le gouvernement socialiste a donc décidé de transférer les hausses fiscales qu’il ne peut plus assumer au niveau national.
« La baisse brutale des dotations de l’Etat, l’augmentation des péréquations et l’envolée des dépenses sociales obligatoires, très partiellement compensées, placent les finances départementales dans une impasse budgétaire sans précédent, déplore Pierre Bédier, Président du Conseil départemental. Dans les Yvelines, depuis des années, nous réussissons à cumuler la fiscalité la plus basse avec le niveau d’endettement le plus faible de France. Et voilà qu’aujourd’hui, nos efforts sont pénalisés par ce gouvernement qui invente, le concept de « sous fiscalisation » et la sanction qui va avec : notre DGF, chute de 90 % en trois ans (2014 =145M€ / 2017=13 M€).
Malgré déjà, les efforts de rationalisation des frais de gestion, l’optimisation de nos actions, le Département regrette d’avoir à utiliser le levier fiscal pour maintenir le financement de nos politiques au service des Yvelinois ».
Une perte de ressources pour le Département
Avec 709 € par habitant, le Département des Yvelines dispose du plus faible niveau de ressources de fonctionnement de tous les départements français (1 041 € par habitant en moyenne).
En 2013, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour le Département était de 101 € par habitant, le plus faible de France. Le Département s’est vu pénaliser par la faiblesse de ses dépenses, l’importance de son potentiel fiscal et la faiblesse de sa pression fiscale.
En 4 ans, de 2013 à 2017, le Département aura perdu 90 % de sa DGF qui sera passée de 145 M€ en 2013 à 13 M€ environ en 2017, soit -132 M€.
Les dispositifs plus récents de péréquation et la baisse de DGF prévue de 2014 à 2017 s’appuient sur les mêmes critères sans prendre en compte l’impact des mesures antérieures.
Il en résulte pour le Département un phénomène de « double peine » : moins de recettes de transfert parce que moins de recettes fiscales.
De plus, trois mécanismes de péréquation s’appliquent au Département auxquels s’ajoute un quatrième pour les Départements franciliens.
Le Département des Yvelines est contributeur au titre de ces quatre prélèvements :
- Un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) institué en 2011, représentant environ 5% du produit perçu l’année précédente.
- Un « Fonds de solidarité des départements (FSD) », introduit en 2014 pour le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), dispositif initialement transitoire et finalement reconduit. Cela induit un prélèvement d’office de 0,35% de l’assiette des droits de mutation.
- Un prélèvement sur le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Le plafond du prélèvement sur stock a été relevé à 2% depuis 2015.
- Enfin, le Fonds de solidarité des départements de la Région Ile-de-France (FSDRIF), créé en 2014, est calculé en fonction d’un indice synthétique de ressources intégrant les critères de richesse, de potentiel financier, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le département.
Au total, le Département serait contributeur à hauteur de près de 41 M€ en 2016 contre 35 M€ en 2015.
Au total, en 2017, la perte de ressources s’élève à 159 M€ par an par rapport à 2013.
En outre, le Département doit absorber les hausses mécaniques de certaines dépenses comme l’envolée des dépenses sociales obligatoires (allocations au titre du revenu de solidarité active (RSA) impactée par l’augmentation du chômage et les revalorisations fixées par l’Etat. Les allocations au titre du RSA représentent un accroissement de 14 M€ entre 2015 et 2017.
Les recettes de fonctionnement sont composées des produits fiscaux, des dotations versées par l’Etat, principalement : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Les autres recettes de fonctionnement sont liées notamment aux compensations des transferts des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) et du Revenu de Solidarité Active (RSA).
A taux de fiscalité inchangé, celles-ci seraient globalement en baisse de -2,5% entre 2015 et 2016.
Le Département fait des efforts sur les dépenses de fonctionnement
Le Département dépense 652 € par habitant quand les départements franciliens (hors Paris) en dépensent 887 €, soit 26% de moins
Le Département a décidé d’agir en maitrisant l’évolution des dépenses de fonctionnement. Les efforts seront ainsi menés sur :
- Les dépenses d’aide sociale à l’enfance par l’amélioration escomptée de la maîtrise des coûts de placements (93 M€ en 2016 au lieu de 95 M€ en 2015).
- Les dépenses au titre du RSA avec une augmentation moindre (+7,5%) par rapport à celle constatée au cours des 2 dernières années (+12,4% par an) grâce au renforcement des contrôles d’effectivité des droits et des actions de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Le montant 2016 serait ainsi de l’ordre de 136 M€ (127 M€ en 2015).
- La masse salariale avec le non renouvellement des départs en retraite (2% de l’effectif environ). (178 M€ en 2016 au lieu de 180 M€ en 2015).
- La poursuite de la baisse des moyens généraux de la collectivité (-7% soit près de 44 M€ au lieu de 47 M€ hors fluides repris en charge sur le budget de Département pour les collèges).
- Le recentrage ou la suppression de certaines politiques facultatives.
Le Département poursuit une politique d’investissement ambitieuse
Le maintien de l’investissement public pour soutenir l’économie et le bloc communal reste une priorité pour le Département. Les autorisations de programme, d’un montant de 4 055 M€ fin 2015, augmenteraient d’environ 600 M€ afin de poursuivre et développer des projets ambitieux et innovants sur le territoire.
113 M€ sont proposés pour la politique des routes et des transports, ainsi que de nouveaux engagements pluriannuels, principalement :
- 22,5 M€ au titre du programme triennal de voirie sur la période 2016-2018 pour aider les communes et les intercommunalités.
- 86,7 M€ au titre des travaux sur les routes départementales :
– Modernisation des équipements pour 69,2 M€ ;
– Renforcement des chaussées et ouvrages d’art pour 12 M€ ;
– Sécurité routière pour 2,5 M€.
- Un abondement de 111,5 M€ (enveloppe initiale de 44,2 M€) pour le financement du projet de la Tangentielle Grand Ouest (TGO).
- Une nouvelle enveloppe concernant le financement départemental au projet EOLE (prolongement du RER E).
Concernant les bâtiments et principalement les collèges, 56,2 M€ sont proposées ainsi qu’une enveloppe de 190 M€ pour les travaux dans les collèges publics pour la période 2017-2020 et une enveloppe de 11,5 M€ au titre du plan numérique des collèges.
Un équilibre incertain à fiscalité constante
L’encours de dette à fin 2015 devrait s’établir au minimum à 335 M€.
L’encours actuel de la dette, dont le taux moyen actuel est de 2,23%, se compose d’emprunts à taux fixe pour 83% et d’emprunts à taux variable pour 17%. Les nouveaux contrats de prêt sont tous à taux fixes, augmentant la proportion de ces emprunts à hauteur de 89% de l’encours et réduisant le taux moyen à 1,82%. Ainsi, le Département a pu bénéficier de taux actuellement toujours très bas et entend pour l’avenir continuer à suivre cette ligne de conduite prudente.
Le Département, qui a su jusqu’à présent maintenir un niveau d’endettement faible permettant une politique d’investissement active largement soutenue par l’autofinancement, est contraint d’accroitre son endettement (237 € par habitant à fin 2015, 392 € par habitant potentiellement à fin 2016 contre 500 € par habitant pour les autres départements en 2014).
Un effort fiscal indispensable dès 2016
Le Département est donc confronté à une impasse budgétaire en fonctionnement qui atteindrait 85 M€ en 2017 principalement du fait de la baisse de la DGF et de l’évolution défavorable des dépenses d’allocations individuelles de solidarité.
Compte tenu des contraintes et l’absence de marge de manœuvre sur les recettes, le Département se trouve dans l’obligation d’augmenter significativement la fiscalité pour sortir de l’impasse financière dans laquelle il se trouve.
Les Conseillers départementaux se réuniront le vendredi 22 janvier 2016 pour voter le budget primitif.
