| Date du vote | 01/07/2011 |
| N° Ordre du jour | 41 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2011-CP-3766.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 52901 |
| Date de la séance | 01/07/2011 |
| CG / CP | CP |
| Président | Alain Schmitz |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Annexes de séance |
| Rapporteur | M. Olivier Delaporte |
| Direction | Direction de l'Autonomie |
| Service | Cellule de direction DA |
| N° de suivi | 2011-CP-3766 |
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