| Date du vote | 29/04/2011 |
| N° Ordre du jour | 17 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2011-CP-3646.1 |
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| Numéro de la séance | 51900 |
| Date de la séance | 29/04/2011 |
| CG / CP | CP |
| Président | Alain Schmitz |
| Lieu | Hôtel du Département - 2, place André Mignot à Versailles |
| Rapporteur | M. Maurice Solignac |
| Direction | Direction du Développement |
| Service | Sous-direction du Développement Territorial - Habitat |
| N° de suivi | 2011-CP-3646 |
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