| Date du vote | 14/10/2016 |
| N° Ordre du jour | 1 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 5420.1 |
| Element(s) téléchargable(s) |
| Numéro de la séance | 93731 |
| Date de la séance | 14/10/2016 |
| CG / CP | CD |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil. |
| Rapporteur | Pierre Bédier |
| Direction | Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique |
| Service | Service de l'Assemblée |
| N° de suivi | 5420 |
| Commission principale | 9 - Sans avis |
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