| Date du vote | 06/02/2015 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2015-CP-5384.1 |
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| Numéro de la séance | 83582 |
| Date de la séance | 06/02/2015 |
| CG / CP | CP |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Domaine de Madame Elisabeth |
| Rapporteur | M. Jean-François Raynal |
| Direction | DGA Ressources |
| Service | Direction des Affaires Juridiques |
| N° de suivi | 2015-CP-5384 |
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