| Date du vote | 30/06/2017 |
| N° Ordre du jour | 31 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 5603.1 |
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| Numéro de la séance | 96223 |
| Date de la séance | 30/06/2017 |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Rapporteur | Marie-Hélène Aubert |
| Direction | Direction de l'Autonomie et de la Santé. |
| Service | Maison Départementale de l'Autonomie |
| N° de suivi | 5603 |
| Commission principale | 4 - Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales |
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