| Date du vote | 31/03/2017 |
| N° Ordre du jour | 24 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 5549.1 |
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| Numéro de la séance | 96222 |
| Date de la séance | 31/03/2017 |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Rapporteur | Marie-Célie Guillaume |
| Direction | Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique |
| Service | Service de l'Assemblée |
| N° de suivi | 5549 |
| Commission principale | 1 - Finances et des Affaires Européennes et Générales |
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