| Date du vote | 23/06/2017 |
| N° Ordre du jour | 36 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2017-CP-6126.1 |
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| Numéro de la séance | 96224 |
| Date de la séance | 23/06/2017 |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | "Le Campus" aux Mureaux |
| Direction | Direction Générale des Services |
| Service | Mission Europe |
| N° de suivi | 2017-CP-6126 |
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