| Date du vote | 24/03/2017 |
| N° Ordre du jour | 49 |
| Résultat du vote | Adopté à l'unanimité |
| Numéro de la délibération | 2017-CP-6088.1 |
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| Numéro de la séance | 95941 |
| Date de la séance | 24/03/2017 |
| Président | Pierre Bédier |
| Lieu | Salle du Conseil |
| Direction | Direction du Développement |
| Service | Pôle Réforme Territoriale |
| N° de suivi | 2017-CP-6088 |
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