La Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et sa transposition en droit français dans le code de l’environnement aux articles L.572-1 à L.575-11, R.572-1 à R.572.11, a instauré l’obligation d’élaborer des cartes de bruit stratégiques, et à partir de ce diagnostic, d’élaborer des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les gestionnaires d’infrastructures.
Le Département des Yvelines est concerné au titre des routes départementales dont il a la charge.
La première échéance du PPBE a été publiée en 2014 et concernait les routes départementales de plus de 6 millions de véhicules/an soit 16 430 véhicules/jour. Le PPBE 2ème et 3ème échéance concerne les routes départementales de plus de 3 millions de véhicules/an soit 8 200 véhicules/jour pour un linéaire de 572,5 km dans les Yvelines.
L’objectif du PPBE est de protéger des nuisances sonores excessives les zones d’habitations, les établissements scolaires, de santé et vise principalement à optimiser les actions à engager afin d’améliorer le cadre de vie des Yvelinois.
La première phase de diagnostic a permis, sur la base des cartes de bruit de l’Etat, de recenser les points de dépassements des valeurs limites sur les voies départementales et d’identifier les principales zones exposées à des niveaux de bruits élevés et les bâtiments sensibles soumis à des niveaux de bruits supérieurs aux valeurs limites fixées par les textes en vigueur.
A l’issue de cette phase de diagnostic, un bilan des actions réalisées lors de la première échéance et un nouveau plan d’actions 2018-2023 a été défini sur les secteurs identifiés à enjeu fort : sections du réseau départemental qui traversent les zones de populations les plus denses (plus de 200 habitants par kilomètre linéaire) et enregistrant des niveaux de bruit supérieurs au seuil Lden = 68 dB(A).
Conformément aux exigences réglementaires, le projet de PPBE des routes départementales a fait l’objet d’une consultation du public pendant 2 mois du 15 octobre au 15 décembre 2020.
Le PPBE définitif, établi sur la base du projet de PPBE enrichi du bilan de la consultation a été approuvé par délibération de l’Assemblée départementale du 17 décembre 2021.
Ainsi, au titre du PPBE 2ème et 3ème échéance, chacune des 51 zones identifiées à enjeu fort fera l’objet d’une ou plusieurs actions parmi les axes d’actions suivants :
- Axe 1 : Favoriser le report modal au profit des modes de déplacements moins générateurs de bruit (développer la pratique du vélo, renforcer l’attractivité des transports en commun de surface lourds, améliorer l’offre bus, développer l’intermodalité, aider à la mobilité des personnes) ;
- Axe 2 : Modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres villes (aménagements en faveur de la modération de la vitesse comme l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h sur certaines sections hors agglomération, aménagements visant à modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres villes) ;
- Axe 3 : Agir sur les sources de bruit routier (mise en place de protection à la source ou de protection de riverain dans le cadre des projets neufs, suivi de l’efficacité des dispositifs de protection, rénovation du revêtement routier et rénovation d’écrans) ;
- Axe 4 : Développer une politique d’éco-mobilité du Département (travail à distance, éco-conduite, flotte automobile électrique) ;
- Axe 5 : Agir sur l’isolation phonique des bâtiments départementaux sensibles : les Collèges exposés
- Axe 6 : Améliorer le confort des logements sociaux et agir sur les quartiers en politique de la ville
- Axe 7 : Consolider la connaissance de l’environnement sonore du Département
Les axes sont déclinés en fiches actions qui détaillent et illustrent à la fois les actions déjà réalisées et celles envisagées sur la période 2018-2023.
En complément, des dispositifs existants, une enveloppe spécifique au PPBE de deux millions d’euros financera une action particulière en faveur de la rénovation d’écrans acoustiques le long de voies départementales.
Le PPBE 2ème et 3ème échéance adopté, son résumé non technique ainsi que le bilan de la consultation publique sont disponibles ci-dessous.
A noter : La directive européenne impose un plan évolutif révisé au moins tous les 5 ans. L’élaboration du PPBE s’inscrit donc dans une démarche continue. Le prochain PPBE (4ème échéance) concernera la période 2024-2029. La phase d’élaboration de cette nouvelle échéance sera lancée à compter de la réception par le Département des cartes de bruit stratégiques produites par les services de l’Etat.
