Le retour en France
Au retour en France, il vous appartient d’informer dans les meilleurs délais le Pôle adoption de l’arrivée de l’enfant.
Sur présentation des documents étrangers relatifs à l’adoption de votre enfant, traduits par un traducteur expert (assermenté auprès des Cours et des Tribunaux), à moins que la traduction ne soit certifiée exacte par le Consulat de France de l’État considéré, le Pôle adoption établit tous les documents administratifs nécessaires pour l’obtention :
- des congés et des indemnités d’adoption ;
- des prestations familiales ;
- de la prise en charge des soins pour votre enfant par la caisse d’assurance maladie et le cas échéant par votre mutuelle.
Dès l’arrivée d’un enfant dans votre famille, le Pôle adoption vous informe des modalités de réalisation de l’accompagnement post-adoption par les travailleurs sociaux et/ou les psychologues du service. Vous serez également informés de la procédure à mettre en œuvre afin de régulariser le statut juridique de votre enfant en France.
Le nombre d’adoptions internationales en France
État civil de l’enfant en France
Deux cas de figure sont possibles :
- Soit la décision étrangère d’adoption équivaut à une adoption plénière en France.
Dans ce cas, la transcription de cette décision se fait directement sur les registres du Service Central d’état Civil du Ministère des Affaires étrangères et du développement international, situé à Nantes. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance de l’enfant et ce dernier acquiert la nationalité française si au moins un des parents adoptifs est français. La demande de transcription d’une décision étrangère d’adoption est à adresser au parquet Civil du Tribunal de grande Instance de Nantes (TGI). - Soit la décision étrangère d’adoption équivaut à une adoption simple en France
L’adoption simple ne confère pas la nationalité française. Deux procédures sont possibles pour l’acquérir :- Soit vous pouvez solliciter la conversion de l’adoption simple en adoption plénière auprès du TGI* compétent (Nanterre pour les Yvelinois). Si la conversion est obtenue, le juge ordonne la transcription de la décision sur les registres du Service Central d’état civil à Nantes et l’enfant acquiert la nationalité française, si au moins un des parents adoptifs est français.
- Soit vous pouvez solliciter une décision d’exequatur, avec l’assistance d’un avocat, auprès du TGI* compétent (Nanterre pour les Yvelinois). L’exequatur est une décision d’une juridiction française qui autorise l’exécution en France d’une décision étrangère.La décision d’exequatur permet ensuite de demander, par déclaration, la nationalité française pour l’enfant au Tribunal d’Instance du domicile de la famille. Lorsque l’enfant a obtenu la nationalité française, l’acte de naissance est alors dressé par le Service central d’état civil.
L’accompagnement post-adoption
Article L.225-18 du code de l’Action sociale et des familles : “Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’Aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L.225-11 à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement.”
L’enjeu du suivi est, d’une part de pouvoir apporter aides et conseils à la famille adoptive pendant la période de découverte et d’attachement réciproques ; d’autre part d’informer le juge pour lui permettre de prendre, en connaissance de cause, une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger, ce suivi post-adoption est effectué par le Pôle Adoption et / ou l’OAA*, à compter de leur arrivée en France jusqu’à la transcription du jugement étranger ou au prononcé de l’adoption plénière.
Dans une logique d’expertise complémentaire à celle de l’OAA*, le Pôle Adoption propose d’accompagner la nouvelle parentalité et l’adaptation de l’enfant chez ses parents. L’OAA* a une connaissance précise de la culture des pays d’où est originaire l’enfant et le contexte de sa prise en charge. Le Pôle adoption dispose plus spécifiquement d’une connaissance du territoire sur lequel l’enfant arrive, en connaît les structures et les acteurs relais susceptibles d’être sollicités en cas de difficulté rencontrée par la famille et /ou l’enfant.
La plupart des pays d’origine exigent l’envoi de rapports réguliers sur l’évolution de l’enfant, sur son intégration, et ce, parfois, jusqu’à sa majorité. Le respect des engagements souscrits par les adoptants en ce domaine est essentiel, alors même qu’il n’entraîne aucune conséquence juridique sur l’adoption prononcée. Il peut cependant conditionner la poursuite des adoptions avec les pays concernés. Cette particularité, explicitée lors de l’information préalable au choix d’un pays d’origine, est donc à prendre en considération dans la conduite de votre projet.
Exemple d’exigences de certains pays concernant les rapports d’adaptation
- Chine : 6 rapports d’adaptation pendant 5 ans (1 mois, 6 mois, 12 mois, 2 ans et 5 ans après la date d’arrivée de l’enfant en France).
- Vietnam : 6 rapports d’adaptation pendant 3 ans (6 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 30 mois et 36 mois après la date d’arrivée de l’enfant en France).
- Russie : 5 rapports d’adaptation pendant 3 ans puis, un rapport tous les 2 ans jusqu’à la majorité de l’enfant (4 mois, 7 mois, 13 mois, 25 mois, 37 mois, puis tous les 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du jugement russe).
- Colombie : 4 rapports d’adaptation pendant 2 ans (3 mois et les suivants tous les 6 mois).
L’évolution du nombre de visas adoption
Les droits sociaux des familles adoptantes
La loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption a « garanti la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l’adoption », adaptant les conditions d’âge posées pour l’ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l’adoption.
Les droits aux congés
Si le législateur de 1996 a posé le principe de la parité à l’accès aux droits sociaux entre l’adoption et la naissance, il a entendu parallèlement, instaurer une certaine équité en matière de congés non rémunérés au profit des personnes qui se rendent à l’étranger en vue d’y adopter un enfant, qu’elles appartiennent au secteur privé ou au secteur public.
Il a, en outre, adapté le congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel à l’âge des enfants adoptés.
- Le congé pour départ à l’étranger (congé non rémunéré), d’une durée maximale de 6 semaines peut être accordé au salarié qui le demande afin de se rendre à l’étranger ou dans les départements ou territoires d’outre-mer en vue d’adopter. Les fonctionnaires pourront être mis en disponibilité pour une durée minimale d’1 mois, qui ne pourra toutefois excéder celle maximale fixée pour le secteur privé.
- Le congé d’adoption correspondant à la période postnatale du congé maternité est accordé à la mère ou au père adoptif, si les deux sont salariés. Pendant cette période, en tant que salarié, l’adoptant reçoit des indemnités journalières.
La durée de ce congé varie de 10 à 22 semaines, en fonction du nombre d’enfants adoptés et de ceux déjà présents au foyer du ou des adoptants. Il peut cependant précéder de 7 jours calendaires au plus l’arrivée de l’enfant dans sa famille. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et de ces spécificités, les adoptants doivent s’adresser à leur caisse d’assurance maladie.
- Le congé parental d’éducation est de 3 ans si l’enfant arrive au foyer avant ses 3 ans. Il est accordé au père ou à la mère. Il débute en principe à la fin du congé d’adoption. Le congé parental d’éducation est étendu aux personnes adoptant un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. Sa durée est alors d’une année maximum à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
- Le congé de paternité rémunéré par l’employeur peut être obtenu par le père adoptif dans les 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer.
Les droits à des prestations familiales
Les parents adoptants bénéficient de l’ensemble des prestations familiales, comme les autres familles, pour l’enfant dont ils assument la charge, ainsi que de dispositions tenant compte de leur situation spécifique.
La prestation d’accueil pour jeune enfant comprend
- une prime à la naissance ou à l’adoption ;
- une allocation de base destinée à faire face aux dépenses liées à l’adoption d’un enfant ;
- un complément de libre choix d’activité attribué lorsque l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle ou travaille à temps partiel pour s’occuper de son enfant ;
- un complément de libre choix du mode de garde.
L’allocation de soutien familial est versée sous certaines conditions, selon les règles de droit commun, jusqu’aux 20 ans de l’enfant
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, à la condition que :
- le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d’adoption par le service de l’Aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption ;
- le ou les enfants soient confiés en vue d’adoption ou adoptés par décision de l’autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l’adoption ou l’adoptant soit titulaire de l’agrément en vue d’adoption.
La construction de la famille adoptive ne s’arrête pas au prononcé du jugement d’adoption
Dans tout foyer, l’arrivée d’un enfant modifie l’équilibre du couple parental, mais aussi de chacun des membres de la famille ; c’est la présence de celui-ci à vos côtés qui va contribuer à faire de vous réellement des parents.
La question du désinvestissement des parents de naissance, des raisons de l’abandon, va être posée de temps à autre par l’enfant adopté. Ces interrogations, à propos du père, de la mère, des premiers moments de la vie, des personnes qui se sont occupées de lui, tout autant que du désir de ses parents adoptifs d’avoir un enfant, devront trouver des réponses qui l’aideront à se rassurer et à prendre confiance.
Les professionnels du Pôle adoption pourront, là encore, apporter un appui pour lui expliquer, en complément et en collaboration avec vous, ce qui s’est passé avant l’adoption, avec des mots adaptés à son âge et pour l’aider à élaborer la continuité de son histoire.
En tant que titulaires de l’autorité parentale, les parents d’un enfant mineur ont accès à son dossier personnel. L’enfant lui-même y a accès avec l’autorisation de ses parents pendant sa minorité, et de façon directe dès sa majorité.
Vous pouvez demander à être conseillés à tout moment par le Pôle adoption pour réfléchir à ce qu’il convient de transmettre à l’enfant de son histoire personnelle ainsi qu’à la manière de le faire.
« Entre la demande d’agrément, le choix de l’organisme (ndlr : Médecins du Monde puis finalement l’AFA) et les rebondissements de situation, il nous aura fallu presque 3 ans pour adopter. Il y a eu des moments de doutes. Mais aujourd’hui tout est oublié. On est vraiment une famille comme les autres. » Alix & Érica
