La recherche d'un enfant - Conseil départemental des Yvelines

La validité de l’agrément

L’agrément est délivré pour 5 ans. Il a une validité nationale, incluant ainsi les départements d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) et demeure valable en cas de changement de département de résidence, à condition qu’à votre arrivée vous déclariez votre adresse au président du Conseil départemental de votre nouvelle résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour disposer de dossiers à jour, vous aurez chaque année, à la date anniversaire de l’agrément, à confirmer que vous maintenez votre projet, en précisant si vous souhaitez accueillir un enfant pupille de l’État – art. R225-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. Vous joindrez également une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou la composition familiale a changé, et si oui en quoi.

En cas de modification dans votre situation des conditions offertes à l’accueil d’un enfant (déménagement, naissance, changement professionnel…) ou en cas de non confirmation ou de non déclaration sur l’honneur, le président du Conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires, et le cas échéant, retirer ou modifier l’agrément après avis de la commission d’agrément (article R. 225-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille.)

Si votre projet tardait à se concrétiser, il vous appartiendrait de solliciter le service 9 mois avant la fin de validité de votre agrément afin de renouveler sa continuité.

Durant cette période de 5 ans, le travailleur social qui est intervenu pour l’instruction de la demande propose un accompagnement aux candidats agréés pour l’adoption d’un enfant pupille de l’État et / ou né à l’étranger.

Votre projet peut évoluer sur des paramètres tels que l’âge, le nombre, l’origine géographique, la santé.

Une demande écrite en vue d’une modification de votre agrément doit être adressée au Pôle adoption avant tout engagement de votre part auprès d’autorités étrangères ou d’un organisme.

De nouvelles évaluations socio-éducatives et / ou psychologiques seront alors nécessaires et votre demande sera présentée à nouveau à la commission d’agrément pour avis, puis transmise au président du Conseil départemental pour décision.

En cas de décision favorable du président du Conseil départemental, un nouvel agrément est notifié, qui abroge et remplace le précédent, et reste valable jusqu’à la date d’expiration de l’agrément initial.

En cas de refus de modification d’agrément, vous restez titulaires de l’agrément initial.

L’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou placé en vue d’adoption, rend caduc l’agrément dont vous êtes titulaires, même si celui-ci vous a été délivré pour plusieurs enfants (art. L.225-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille).

Comment adopter un enfant en France ?

Après l’obtention de l’agrément, et afin que votre candidature à l’accueil d’un enfant pupille de l’État soit prise en compte sur le plan administratif, vous devrez adresser un courrier au Pôle adoption pour préciser votre orientation.

Un accompagnement de votre projet par le travailleur social vous sera alors proposé, de même que des contacts réguliers.

Vous pouvez postuler à l’adoption d’un enfant pupille dans les Yvelines et dans les autres départements de France.

Qui sont les pupilles de l’État ?

Ce sont les enfants nés sur le territoire français et admis en cette qualité dans le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et dont la collectivité publique a la responsabilité totale, parce qu’ils ont perdu tout lien juridique avec leur famille de naissance. Le statut de pupille de l’État recouvre 6 catégories d’enfants :

les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l’ASE* depuis plus de 2 mois (enfants nés sous le secret et enfants trouvés) ;
les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’ASE* en vue de leur admission comme pupille de l’État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de 2 mois ;
les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’ASE* depuis plus de 6 mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l’État et dont l’autre parent n’a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d’en assumer la charge ;
les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale et qui ont été recueillis par le service de l’ASE* ;
les enfants recueillis par le service de l’ASE* et déclarés judiciairement abandonnés (article 350 Code Civil), suite à un délaissement parental.

Dans les Yvelines en 2013, 22 enfants ont été admis en qualité de pupille de l’État des Yvelines à titre définitif dont :

18 enfants sont nés sous le sceau du secret,
4 enfants admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon.

Les enfants pupilles de l’État bénéficient d’un régime de tutelle particulier. Cette tutelle est exercée par le préfet du Département (tuteur) et le Conseil de famille des pupilles de l’État. Le Conseil départemental assure la prise en charge de ces enfants.

Les pupilles de l’État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui l’ASE* les a confiés pour en assurer la garde (et qui en font la demande, évaluée dans l’intérêt de l’enfant), soit par des personnes candidates à l’adoption disposant d’un agrément.

Lorsque la situation d’un enfant pupille de l’État est présentée au tuteur (préfet) et au Conseil de famille pour un projet d’adoption, le Pôle Adoption soumet à leur décision les dossiers des personnes agréées correspondant à ses besoins spécifiques et à son intérêt. Le mineur capable de discernement est en outre entendu par le tuteur et le conseil de famille ou l’un de ses membres.

« Nous avons rencontré les services du Conseil départemental. C’est une équipe vraiment formidable et à l’écoute. »
Patrick & Sylvie

Le Conseil de famille est composé de 8 membres :

2 représentants du Conseil départemental ;
2 membres d’associations familiales : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et Enfance et Familles d’Adoption (EFA) ;
1 membre de l’Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE) ;
1 membre de l’association des assistantes maternelles ;
2 personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à l’intérêt de l’enfant et de la famille (1 médecin et 1 juriste).

Le préfet et le Conseil de famille, en lien avec le Pôle adoption, fixent la date de placement en vue d’adoption. A partir du moment où ce placement est réalisé, l’enfant ne peut plus retourner dans sa famille biologique, à la demande de celle-ci. L’adoption plénière ne peut être prononcée avant que l’enfant ait séjourné au moins six mois chez les adoptants.

Quel que soit le milieu où l’enfant a vécu avant son adoption (pouponnière, famille d’accueil, foyer de l’enfance), les professionnels qui l’ont entouré, qui ont veillé à lui apporter ce dont il avait besoin en dépit de l’absence de ses parents de naissance, l’ont aussi préparé à la rencontre avec ses parents adoptifs. Ceux-ci peuvent être impatients de l’emmener avec eux et de partager avec lui leur existence. Il faut pourtant prendre le temps de faire connaissance et de s’apprivoiser, de se découvrir mutuellement dans l’environnement auquel l’enfant est habitué et a établi ses repères, avant de lui proposer un nouveau mode d’existence. Les modalités d’aménagement de cette période transitoire et sa durée seront déterminées en lien avec les parents adoptifs et en fonction de leurs réactions, de celles de l’enfant et de son rythme de vie.

La préparation et la mise en relation progressive de l’enfant avec la famille adoptive est organisée conjointement par le service qui a accompagné l’enfant dans le milieu où il a vécu avant son adoption et le Pôle adoption.

Le placement d’un enfant pupille d’état ne donne lieu à aucun frais pour les adoptants. Ils en assument en revanche la charge dès son arrivée chez eux.

La première rencontre entre les parents et l’enfant est toujours un moment important. Il faut être préparé aux différents types de comportements pour pouvoir y répondre de façon adaptée. Vous pourrez trouver des conseils auprès des professionnels du Pôle adoption.

Conformément à l’article L.225-18 du Code de l’Action sociale et de la famille, le suivi de l’enfant est obligatoire jusqu’au prononcé de l’adoption plénière ou simple. L’accompagnement socio-éducatif, et éventuellement psychologique, est assuré par le Pôle adoption. Un bilan d’adaptation est réalisé par le travailleur social référent du Pôle adoption. Il sera présenté au Conseil de famille. Un exemplaire sera envoyé au couple et au Tribunal de grande instance.

Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Adopter un enfant à l’étranger entraîne des démarches spécifiques. Différents critères peuvent aider à s’orienter vers tel ou tel pays d’origine, parmi lesquels figurent, outre l’intérêt accordé à une société ou à une culture, le mode d’organisation et les exigences du pays à l’égard des adoptants pour l’adoption internationale de ses enfants.

N’hésitez pas à prendre contact avec le correspondant départemental de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) au sein du Pôle Adoption.

La procédure d’adoption internationale se réalise en plusieurs étapes et selon des modalités différentes, selon que le pays d’origine de l’enfant est partie ou non à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 portant sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

La convention de La Haye a pour vocation de « garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux », ainsi que de « prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ». Pour la conduite de la procédure d’adoption, la convention de La Haye impose que :

La transmission du dossier des candidats se fasse obligatoirement soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme français et habilité, dès lors que les candidats ont leur résidence habituelle sur le sol français, quelle que soit leur nationalité.

Dans les pays signataires, il n’est donc pas possible de se rendre dans le pays d’origine pour y déposer un dossier et demander que l’enfant soit directement confié. Pour l’enfant adopté et les candidats à l’adoption, la Convention présente trois garanties :

assurer aux adoptants que l’enfant proposé à l’apparentement n’a pas la possibilité de grandir « dans une famille appropriée dans son pays d’origine » et qu’il est juridiquement adoptable. La vérification de l’adoptabilité de l’enfant est l’une des responsabilités du pays d’origine ;
faciliter la délivrance du visa dès lors qu’il y a l’accord à la poursuite de la procédure ;
permettre la reconnaissance de plein droit, en tant qu’adoption plénière en France, des adoptions prononcées dans le pays d’origine ;
La convention prévoit la mise en place par chaque État contractant d’une autorité centrale, chargée de satisfaire aux obligations de la convention. En France, l’autorité centrale est un service du Ministère des Affaires étrangères et du développement international, la Mission de l’Adoption Internationale (MAI). L’intervention de la MAI* ne se limite toutefois pas aux seuls pays partis à la convention de la Haye. La MAI* exerce une mission de veille, de régulation et d’orientation sur les questions de l’adoption internationale, concernant tous les pays d’origine des enfants.
Ainsi la MAI* établit et diffuse des fiches synthétisant, par pays, les informations essentielles sur l’adoption et notamment sur les exigences locales, le type d’adoption, la procédure et les adresses utiles aux démarches,
elle suit, au jour le jour, par l’intermédiaire de son réseau diplomatique et consulaire, l’évolution des législations, des pratiques et de la politique en matière d’adoption internationale dans les pays étrangers ;
elle autorise la délivrance du visa d’entrée en France des enfants adoptés ;
elle est l’interlocutrice des autorités étrangères ;
elle habilite les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et exerce une action de tutelle sur (l’AFA).

Les adoptions dans un pays Partie à la convention de La Haye

Dans un pays Partie à la convention de La Haye, une adoption ne peut être réalisée que par l’intermédiaire d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) ou de l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Le recours à un OAA*

Les OAA* sont des associations spécialisées, contrôlées par la MAI*, qui interviennent dans un ou plusieurs pays étrangers en tant qu’intermédiaires de placement d’enfants de moins de 15 ans. Ce sont des organismes à but non lucratif régis par la loi de 1901, animés le plus souvent par des personnes bénévoles.

Ils interviennent comme intermédiaires entre le candidat à l’adoption et les autorités étrangères et apportent des garanties quant à la légalité et au coût des procédures.

Ils préparent les candidats aux spécificités de l’adoption internationale et les accompagnent tout au long de la procédure tant à l’étranger qu’à leur retour en France. L’organisme est alors chargé d’effectuer un suivi et doit adresser un rapport dans les 6 mois à l’Aide sociale à l’enfance et l’informer de la transcription de la décision sur les registres d’état civil français.

En outre, toute activité d’intermédiaire pour l’adoption est subordonnée à l’obtention d’une autorisation départementale préalable et d’une habilitation délivrée par le Ministère des Affaires étrangères et du développement international.

Il est conseillé de vérifier auprès de nos services si l’organisme que vous envisagez de contacter est habilité par la MAI* et est autorisé dans le département des Yvelines (cf. liste des OAA* en annexe).

Le recours à l’Agence Française de l’Adoption (AFA)

L’AFA* est habilitée à servir d’intermédiaire pour l’adoption des enfants étrangers mineurs de moins de 15 ans. Elle a pour mission de vous informer, de vous conseiller et de vous accompagner, afin de vous permettre de réaliser votre démarche d’adoption dans les meilleures conditions. L’Agence est un intermédiaire pour l’adoption au même titre que les OAA*. Contrairement aux OAA* qui sont des personnes morales de droit privé, elle a un statut public, placée sous la tutelle de l’État.

Elle travaille en étroite collaboration avec ses correspondants départementaux, qui eux-mêmes ont une mission de proximité, d’information et d’appui à la constitution des dossiers d’adoption dans les départements.

adoption-carte

L’adoption dans un pays non Partie à la convention de La Haye

Dans un pays non Partie à la convention de la Haye, il est possible de réaliser une démarche d’adoption, soit accompagné par un OAA*, soit par l’intermédiaire de l’AFA*, soit en démarche individuelle.

Les démarches individuelles peuvent être réalisées dans un pays non Partie à la convention de La Haye à la condition que la législation de ce pays les autorise.

Certains pays, bien que n’étant pas Parties à la convention de La Haye, n’autorisent pas les démarches individuelles et imposent de recourir à un intermédiaire français pour l’adoption (soit un OAA, soit l’AFA).

La démarche individuelle

Les adoptants qui le souhaitent, peuvent, une fois agréés, prendre contact directement avec les autorités étrangères en charge de l’adoption localement. Dans certains pays, il n’est pas rare de rencontrer des particuliers (médecins, avocats, traducteurs…) qui proposent leurs services aux candidats à l’adoption pour faciliter l’aboutissement de leur projet d’adoption. L’activité de ces particuliers ne faisant l’objet d’aucun contrôle, il est déconseillé de recourir à leurs services afin d’éviter une quelconque implication dans d’éventuels trafics d’enfants.

C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous renseigner auprès de la MAI* qui pourra vous prodiguer les conseils nécessaires dans le cadre de votre démarche individuelle et notamment vous apporter les informations les plus récentes concernant les particuliers qui se présenteraient comme intermédiaires pour l’adoption.

Le projet d’adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d’origine de l’enfant mais également aux conditions requises par la législation française. Aussi, un jugement d’adoption qui serait obtenu à l’étranger conformément aux exigences de la loi locale ne produirait pas d’effet en France si les conditions légales françaises, notamment d’âge et de durée de mariage, n’étaient pas par ailleurs respectées. Dans une telle hypothèse, les adoptants ne pourraient donc pas obtenir un visa long séjour adoption.

Les dépenses engagées pour une démarche individuelle sont variables et concernent habituellement les frais de traduction, de voyage, de séjour, d’avocat, de procédure judiciaire étrangère, de frais médicaux.

Il est obligatoire d’informer la MAI* de toute démarche individuelle en cours de réalisation. La MAI* informe les services consulaires français du pays concerné qui permettront à ces derniers de vous conseiller dans votre démarche localement, puis de traiter votre demande de visa long séjour adoption, le cas échéant. Le visa long séjour adoption, apposé par le consulat français sur le passeport étranger de l’enfant, est en effet obligatoire pour autoriser l’enfant confié en adoption à entrer et séjourner régulièrement sur le territoire français.

Dans le cadre d’une démarche réalisée par l’intermédiaire d’un OAA* ou par l’AFA*, ce sont ces derniers qui informent la MAI* de votre démarche et qui vous accompagnent dans la procédure pour solliciter le visa long séjour adoption.

« Nous sommes aujourd’hui une famille heureuse. Nous prévoyons de partir en Chine pour célébrer les 10 ans de l’arrivée de Soane dans notre vie. Nous ferons de même pour notre deuxième enfant ».
Antoine & Samia